Affaire Yann Christian Bernard Vézilier : La grâce présidentielle, entre prérogative souveraine et enjeux diplomatiques
La grâce : une prérogative constitutionnelle, non une annulation du jugement En droit malien, le fondement constitutionnel de la grâce est particulièrement clair. L’article 65 de la Constitution dispose que « le Président de la République exerce le droit de gr
La grâce : une prérogative constitutionnelle, non une annulation du jugement En droit malien, le fondement constitutionnel de la grâce est particulièrement clair. L’article 65 de la Constitution dispose que « le Président de la République exerce le droit de grâce » et qu’il propose les lois d’amnistie.
Il faut donc distinguer deux institutions : la grâce relève du pouvoir exécutif ; l’amnistie relève du législateur. Le Code de procédure pénale malien apporte ensuite une précision essentielle.
Selon l’article 1284, la grâce est une dispense d’exécution de la peine accordée à un condamné faisant l’objet d’une condamnation définitive. Le droit de grâce appartient au Chef de l’État et n’est susceptible d’aucun recours ; les demandes de grâce sont instruites par le ministre chargé de la Justice.
Autrement dit, la grâce ne signifie pas que le condamné est déclaré innocent. Elle intervient après la décision judiciaire et porte sur son exécution.
